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LA MÉDIATION, SON COÛT ?

Dans le cas de médiation judiciaire, la rémunération du médiateur est fixée par le juge. La charge des frais de médiation est répartie entre les parties conformément aux dispositions de la loi du 8 février 1995.

Dans l'hypothèse de la médiation conventionnelle volontaire, les services du cabinet n'étant pas subventionnés, le coût, calculé au plus juste, est partagé équitablement entre les participants, soit la moitié chacun. Cependant les participants peuvent décider librement de la part des frais et honoraires de la médiation qui incombera à chacun.

La durée et le coût de la mission de médiation sont librement fixés et contenu dans la « convention d'entrée en médiation, soumise à l'approbation de chaque requérant.

Pour en savoir plus sur ce coût...
  • l'entretien individuel préalable à la médiation qui permet à la personne qui saisit le médiateur, d'exposer les raisons du conflit, les motivations et les attentes, puis éventuellement de le mandater pour inviter l'autre partie à participer à la médiation, fait l'objet d'une tarification horaire Son montant reste dû, même si la médiation ne peut se mettre en place.
  • les séances de médiation qui se déroulent en général en 3 séances avec les deux parties présentes, font l'objet soit d'un tarif horaire par personne, soit d'un forfait suivant le choix des parties.

NB: Depuis le décret n° 2016-1876 du 28 décembre 2016, la médiation conventionnelle peut être prise en charge au titre de l'aide juridique dès lors que les participants qui en bénéficient, font homologuer leur protocole d'accord par le juge.

Quel est le coût d'une médiation ?

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