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LA MÉDIATION

La médiation est un processus structuré, qui repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants, qui volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l'établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits.

Pour en savoir plus...

Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation s'est développée. Tout d'abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence préalablement entreprise, enfin comme mode amiable obligatoire précédant une demande en justice .

Notamment, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n°2019- 222 du 24 mars 2019, l'impose pour les actions en justice devant le Tribunal de Grande Instance portant sur un montant à définir par décret et pour les affaires relatives aux conflits de voisinage.

La proposition de loi n° 1750 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale du 6 mars 2019, prévoit l'existence d'un conseil national des médiateurs , nécessairement consulté, devant mener une réflexion sur le statut du médiateur.

Médiation et réglement de conflits à Amiens dans la Somme (80)

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Source : http://experts-fonciers.com/la-cef/le-mag/mag-11/mag-11-valeur-venale-immeuble-commerciaux

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